CERP Rouen Formation, Société par Actions Simplifiée, au capital de €.300.000,00, est un organisme de formation professionnelle indépendant déclaré auprès de la Préfecture de Normandie sous le numéro 23 76 5316 76, dont le siège social est situé 39, rue des Augustins 76000 Rouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 810 700 534.
I- Application des conditions générales et particulières de vente
Les conditions énoncées ci-dessous sont des conditions accessoires aux Conditions Générales de Vente CERP Rouen Formation. Toute commande d’une formation reçue par CERP Rouen Formation implique l’entière acceptation des Conditions Générales de Vente ainsi que des présentes Conditions Particulières de Vente par le client. Les présentes conditions demeurent valides jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle édition. Le client se porte fort du respect de l’ensemble de ces conditions par ses salariés.
II- Prestations
Pour tout achat de formation éligible à une prise en charge auprès de l’organisme financeur OPCO EP, le client a la possibilité de mandater CERP Rouen Formation pour réaliser la demande de prise en charge pour les frais pédagogiques (tiers déclarant).
Cette prestation est disponible uniquement pour les salariés de l’officine.
Les formations peuvent n’être que partiellement prises en charge par OPCO EP.
Le client peut refuser le service de tiers déclarant OPCO EP en faisant part de son souhait à CERP Rouen Formation via l’adresse mail suivante : ContactFormation@cerprouenformation.fr et/ou en ne transmettant pas le formulaire de demande de prise en charge OPCO EP.
III- Modalités
Lors de l’inscription, le client peut demander ce service de tiers déclarant pour une ou plusieurs personnes de son équipe en retournant la convention de formation complétée et signée, ainsi que le formulaire de demande de prise en charge OPCO EP en renseignant toutes les informations nécessaires, par salarié, au moins un (1) mois avant le début de la formation à l’adresse mail suivante : ContactFormation@cerprouenformation.fr . Le formulaire doit être signé par le client et par le salarié.
Ce service concerne uniquement le remboursement des frais pédagogiques liés à la formation. Si le client souhaite obtenir le remboursement des frais kilométriques et de salaire, le client doit le mentionner à CERP Rouen Formation via le formulaire de demande de prise en charge OPCO EP. A l’issue de la formation, le client doit se rendre sur le site OPCO EP afin de valider la demande de remboursement en transmettant les justificatifs.
CERP Rouen Formation effectue la demande de prise en charge pour le compte du client sur la plateforme d’OPCO EP en renseignant les informations personnelles obligatoires concernant le salarié et en déposant la convention de formation signée par le titulaire de l’officine.
Si le salarié a suivi l’intégralité de la formation et dans les délais impartis, à l’issue de celle-ci, CERP Rouen Formation vient déposer sur la plateforme OPCO EP les documents nécessaires.
IV- Règlement
Si OPCO EP accepte la prise en charge et que la formation a été suivie dans son intégralité et dans les délais impartis par le salarié, CERP Rouen Formation facturera OPCO EP de la part prise en charge à hauteur des montants définis par OPCO EP.
CERP Rouen Formation prélèvera l’officine du montant non financé par OPCO EP.
En cas de refus de prise en charge ou si l’organisme informe que les fonds sont épuisés, CERP Rouen Formation facturera le client de la totalité du prix de la formation à l’issue de celle-ci.
CERP Rouen Formation n’est pas responsable du refus de prise en charge OPCO EP.
V- Exclusion
Le service ne pourra pas être effectué par CERP Rouen Formation dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
- Le client ne renseigne pas toutes les informations nécessaires sur le « Formulaire de prise en charge OPCO EP » ;
- Le client et son salarié ne signent pas le « Formulaire de prise en charge OPCO EP » ;
- Le client transmet les documents moins d’un (1) mois avant le début de la formation ou après la date de début de la formation ;
- Le salarié n’a pas suivi la formation dans son intégralité ;
- OPCO EP refuse la demande de prise en charge ;
- Le client n’a pas payé sa contribution conventionnelle.
VI- Confidentialité
Les données obtenues par CERP Rouen Formation dans le cadre de ce service seront traitées dans les conditions prévues à l’article 10 des Conditions Générales de Vente.