CERP Rouen Formation, Société par Actions Simplifiée, au capital de €.300.000,00, est un organisme de formation professionnelle indépendant déclaré auprès de la Préfecture de Normandie sous le numéro 23 76 5316 76, dont le siège social est situé 39, rue des Augustins 76000 Rouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 810 700 534. CERP Rouen Formation propose aux pharmaciens titulaires d’officine (les « clients ») et à leurs équipes, des formations présentielles et à distance (classes virtuelles à distance, e-learning) auxquelles peut être associé un accompagnement personnalisé.
Article 1 – PRÉAMBULE
Toute passation de commande implique l’adhésion entière et sans retenue du client aux présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées par le client qui en a pris connaissance lors de l’inscription aux formations. Les présentes conditions demeurent valides jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle édition. Les clients se portent fort du respect des présentes Conditions Générales de Vente par leurs salariés.
Article 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent les conditions dans lesquelles sont vendues les Prestations de formation commercialisées par CERP Rouen Formation : formations présentielles, classes virtuelles à distance, accompagnement personnalisé, formations à l’officine, e-learning.
ARTICLE 3 – INSCRIPTION AUX FORMATIONS
Une préinscription peut se faire par le biais du site internet www.cerprouenformation.fr. L’inscription sera définitive à réception par CERP Rouen Formation du document contractuel dûment complété et signé par le Client et de son règlement par chèque ou de son Relevé d’Identité Bancaire et du mandat SEPA dûment complété et signé. Les formations sont limitées en nombre de participants.
ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT DES FACTURES
Les prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de la facturation. CERP Rouen Formation se réserve le droit de modifier le prix de ses formations en cours d’année.
Le règlement des prestations se fait par chèque, prélèvement automatique et/ou financement ANDPC ou tout nouvel organisme qui s’y substituerait.
Les formations sont facturées par CERP Rouen Formation à l’issue de la prestation. Les factures sont payables dans les 5 jours de leur émission. Aucun règlement anticipé ne donnera lieu à l’octroi d’un escompte.
En cas de prise en charge partielle des frais pédagogiques par un organisme tiers, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné.
Dans le cas de formations se déroulant en plusieurs étapes, le stagiaire s’engage à les suivre en totalité pour bénéficier de son attestation de formation. A défaut, aucun avoir ne sera accordé pour la partie de formation qui n’aura pas été suivie. Les prestations d’accompagnement personnalisé seront facturées à l’issue de la formation qu’elles complètent.
Dans le cadre du DPC, le stagiaire s’engage à suivre toutes les étapes obligatoires du programme dans les délais impartis et à fournir les justificatifs demandés dans le cadre de son obligation de DPC.
Pour les pharmaciens titulaires, les formations peuvent être prises en charge, en tout ou en partie, par l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) ou tout nouvel organisme qui s’y substituerait. A la date de fin du programme, si celui-ci a été suivi dans son intégralité dans les délais fixés, et que le pharmacien titulaire est bien inscrit sur www.mondpc.fr (programme et n° de session communiqués sur ce site et par CERP Rouen Formation), CERP Rouen Formation facturera l’Organisme gérant le DPC de la part prise en charge. Le client sera facturé de la part non prise en charge restant due. En l’absence de prise en charge ou si l’organisme informe que les fonds sont épuisés, CERP Rouen Formation facturera le client de la totalité du prix de la formation à l’issue de celle-ci.
Article 5 – RETARD DE PAIEMENT
Les paiements effectués postérieurement à 30 jours fin de mois entraînent la perception d’intérêts de retard sur la base du taux d’intérêt légal majoré de huit points.
Le calcul de ces intérêts est effectué au prorata temporis à compter de l’exigibilité de la facture jusqu’à la date de crédit du compte CERP Rouen Formation. En sus des intérêts ci-dessus indiqués, CERP Rouen Formation refacture au client les frais de rejets bancaires mis à sa charge et ce, à hauteur de €.38,00 HT par rejet. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L.441-10 du code de commerce de €.40,00 par facture non réglée à échéance sera également facturée. CERP Rouen Formation se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Tout retard de règlement ou toute défaillance pourra entrainer l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues sans qu’il soit nécessaire pour CERP Rouen Formation d’adresser une mise en demeure préalable au client.
Dans le cas de procédures collectives, une indemnité de production d’un montant de €.1.000,00 HT est perçue par CERP Rouen Formation à titre forfaitaire afin de couvrir les frais afférents.
Article 6 – ANNULATION – REPORT
Toute annulation ou demande de report d’une formation à la demande du client doit être signalée à CERP Rouen Formation au plus tard cinq jours avant la formation. Le client doit informer CERP Rouen Formation par téléphone ou par email et confirmer sa demande par LRAR à l’adresse suivante : 39 rue des Augustins 76000 ROUEN.
En cas de non-respect des conditions d’annulation ou de report, CERP Rouen Formation se réserve le droit de facturer intégralement le prix de la formation.
Les remplacements de participants sont admis, sous réserve de l’accord exprès de CERP Rouen Formation et de la transmission des noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard 5 jours avant la formation. Un nouveau document contractuel devra être signé avec le(s) remplaçant(s) et remis au plus tard le jour de la formation.
CERP Rouen Formation se réserve la possibilité de supprimer une session jusqu’à cinq jours avant sa date si le nombre de participants est jugé insuffisant, de reporter la formation, de modifier le lieu ou les modalités de la formation, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent et ce, sans indemnité due par CERP Rouen Formation.
Article 7 – SOUS–TRAITANCE
CERP Rouen Formation se réserve également le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations, auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires, et ce sous son entière et seule responsabilité.
Le sous-traitant n’aura pas à être agréé expressément par le client, mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes.
Article 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu et les supports pédagogiques utilisés par CERP Rouen Formation sont protégés par le code de la propriété intellectuelle et constituent la propriété exclusive de leurs auteurs.
Les contenus et supports pédagogiques utilisés par CERP ROUEN Formation ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation, dénaturation, diffusion par le client sans autorisation expresse et écrite de CERP Rouen Formation. En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel. A défaut, le client engage sa responsabilité.
En tout état de cause, CERP Rouen Formation demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations.
Article 9 – LITIGE
Toute contestation de quelque nature que ce soit, relève de la compétence des tribunaux du siège social de CERP Rouen Formation.
Article 10 – PROTECTON DES DONNEES PERSONNELLES
La collecte d’informations nominatives concernant les clients et leurs salariés peut faire l’objet d’un traitement informatisé. Les données collectées sont destinées à CERP Rouen Formation, à ses prestataires et sous-traitants, ainsi qu’aux organismes de financement de la formation, pour la réalisation de la formation, le suivi de son déroulement, et le financement et le paiement de la prestation. Elles pourront également être communiquées aux sociétés du Groupe coopératif Astera à des fins statistiques et commerciales. Les données traitées sont conservées selon les durées de prescription et de conservation légales, notamment fiscales, commerciales et comptables.
Toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement pour motif légitime, et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale.
L’exercice de ces droits s’effectue à l’adresse suivante : dpo@astera.coop. Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
En outre, conformément à l’article L.1453-1 du Code de la santé publique, toute entreprise commercialisant des produits de santé ou assurant des prestations associées à ces produits doit déclarer ses liens d’intérêt avec les acteurs de santé. Ces informations sont publiées et accessibles sur le site internet de la base de données publique « Transparence Santé ». S’agissant d’une obligation imposée par la loi, le professionnel de santé concerné par une publication ne peut s’y opposer. Il dispose toutefois d’un droit de rectification qu’il peut exercer directement à partir de la base de données publique.